Les procédures travaux

Listes des aides financières en bas de page

Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicable à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

La Déclaration Préalable de travaux

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance. Celle-ci doit être transmise à la mairie

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.

  • Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destina­tion soumis à simple déclaration. (1)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

  • Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…).
  • Vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…).
  • Vous édifiez une clôture.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

  • Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

– en dehors d’un site classé ou dans les périmètres d’un site patrimonial remarquable, des abords des monuments historiques ;

– sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.

  • Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.

 

Le Permis de Construire

Le permis de construire est exigé pour des travaux de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes).

Il peut s’appliquer également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin).

La demande de Permis de construire doit être transmise à la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

Le Permis de Démolir

Le permis de démolir doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Il doit être adressé par lettre RAR ou déposé à la mairie.

Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.

 

Le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

Cartographie DPU – AMFREVILLE

 

Procédure pour transmettre par internet vos demandes de travaux

Depuis le 1er décembre 2018, la Communauté de Communes Normandie Cabourg Pays d’Auge offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne toutes les demandes d’autorisation concernant le droit des sols : permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, permis de démolir.

Le dépôt de dossier sur papier en Mairie sera toujours possible mais la saisie en ligne présente de réels avantages : gain de temps, frais postaux en moins, délais d’instruction plus courts.

Ce guichet électronique gratuit est accessible via le site internet de la Communauté de Communes ou celui de la Commune. La démarche est simple, les formulaires sont à remplir en ligne en suivant les instructions. Les plans et justificatifs sont à scanner et à joindre.

L’accès au nouveau dispositif se fait par FranceConnect, une solution sécurisée par l’État permettant un identifiant unique pour accéder aux services publics.

La Communauté de Communes est la première collectivité du Département à mettre en place cette dématérialisation des dossiers d’urbanisme.

Pour transmettre son dossier en ligne : www.normandiecabourgpaysdauge.fr rubrique « Aménagement de l’espace ».

Voici la liste des aides financières auxquelles les Français peuvent bénéficier en 2022 pour la rénovation énergétique de leur logement (liste mise à jour en octobre 2022) :

  • MaPrimeRénov’ : elle remplace le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’Anah “Habiter mieux agilité”. Cette aide est ouverte à l’ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d’une chaudière au fioul. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus et du gain écologique des travaux. Vous pouvez déposer votre demande directement sur le site : https://www.maprimerenov.gouv.fr/
  • MaPrimeRénov’ Sérénité : cette aide financière et de conseil permet aux ménages ayant de faibles revenus d’être assistés dans leur projet de rénovation énergétique. Pour faire une demande d’aide, vous devez le faire en ligne. Pour cela, vous devez d’abord vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : https://monprojet.anah.gouv.fr/po/demarche/infos_po
  • L’Éco prêt à taux zéro : cette aide permet de financer la rénovation énergétique des logements sans avoir à faire d’avance de trésorerie. De plus, le taux d’intérêt du crédit est nul et le montant de celui-ci peut aller jusqu’à 50 000 euros. Pour consulter les conditions d’éligibilité à l’éco prêt à taux zéro, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
  • Le Coup de pouce économies d’énergies : il permet à tous les ménages de bénéficier de primes pour financer certains travaux de rénovation énergétique (chauffage, isolation, rénovation glable, etc). Les démarches pour obtenir cette aide sont à réaliser sur le site spécialisé : https://www.coupdepouceeconomiedenergie.fr/
  • Le chèque énergie : c’est une aide nominative qui permet d’aider au paiement des factures d’énergie du logement et de faire face à la montée exceptionnelle des prix de l’énergie, notamment l’électricité et le gaz. Son montant est de 100 €.
  • L’aide des entreprises de fourniture d’énergie : les entreprises de fourniture d’énergie (EDF, Total, etc) proposent des aides pour la réalisation de travaux d’économies d’énergies (diagnostics, conseils, prime, prêt à taux bas, etc).
  • La TVA à 5,5% : pour des travaux de rénovation énergétique, certains peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit de 5,5%. Retrouvez le formulaire d’attestation sur le site du service public.
  • La réduction d’impôt “Denormandie” : elle permet aux particuliers qui achètent un logement à rénover d’avoir une réduction d’impôt sur le revenus. Vous pouvez en savoir plus sur le site du service public.
  • L’exonération de taxe foncière : ici, ce sont les communes ou départements qui peuvent exonérer temporairement certains ménages de payer la taxe foncière.
  • Le micro crédit ou le crédit à la consommation : pour rénover son logement, il est aussi possible de souscrire un prêt instantané en ligne (par exemple sur la plateforme : https://finfrog.fr/credit-rapide/instantane) ou à un crédit à la consommation auprès d’organismes financiers.